Créée par un décret du 15 mai 2007 aux fins de donner des avis au ministre de l'intérieur sur les évolutions techniques et les principes d'emploi des systèmes concourant à la  vidéosurveillance, ou sur toute question relative à la vidéosurveillance, la Commission nationale de la vidéoprotection (CNV) a été consacrée au niveau législatif par l'article 24 de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) du 14 mars 2011, insérant un article 10-2 dans la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.

Cette évolution était justifiée par le souhait du Gouvernement de renforcer l'indépendance et les modalités de saisine de la CNV.
La CNV exerce désormais une mission de conseil et d'évaluation de l'efficacité de la vidéoprotection. A cette fin, elle peut émettre des recommandations sur les caractéristiques, le fonctionnement ou l'emploi de systèmes de vidéoprotection, elle émet un avis sur toute question relative à la vidéoprotection et sur tout projet d'acte réglementaire dont elle est saisie. Elle peut également proposer des évolutions législatives ou réglementaires relatives à la vidéoprotection. Enfin, sans jouer le rôle d'instance hiérarchique, la CNV peut conseiller les commissions départementales des systèmes de vidéoprotection.

En dehors du ministre de l'intérieur, la CNV peut être saisie par un parlementaire ou une commission départementale de systèmes de vidéoprotection. Elle a désormais la possibilité juridique de se saisir d'office des manquements ou difficultés tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection.

Le décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011 précise  la composition, le rôle et le fonctionnement de la CNV. Un arrêté ministériel du 29 décembre 2011 a été pris pour nomination des membres de la CNV.

Cette commission comprend :

• cinq représentants des personnes publiques et privées autorisées à mettre en œuvre un système de vidéoprotection ;
• cinq représentants du ministère de l'intérieur ;
• le délégué interministériel à la sécurité privée ;
• un membre de la commission nationale informatique et liberté,
• deux députés et deux sénateurs ;
• quatre personnes désignées au titre des personnalités qualifiées (un magistrat du siège, un magistrat du parquet et deux personnes nommées par le ministre de l'intérieur en raison de leurs compétences dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés individuelles).

La première réunion d'installation de la CNV s'est tenue la 4 janvier 2012 sous la présidence de M. Stéphane Bouillon, directeur de cabinet du ministre. Cette première réunion a permis l'élection du président de la CNV, M. Luc Strehaiano, maire de Soisy-sous-Montmorency, président de la CAVAM (communauté d'agglomération de la vallée de Montmorency) et de son vice-président, M. Gérard Girel, directeur du département sécurité de la Fédération bancaire française.

Lors de cette réunion, la CNV a adopté son règlement intérieur et a émis un avis favorable à un projet de décret d'application de la LOPPSI qui aura pour effet de modifier le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection d'une part, et déterminer le contenu de la convention permettant le transfert des images de vidéoprotection prises dans les halls d'immeubles d'habitation vers les forces de l'ordre en cas d'évènements faisant redouter la commission imminente d'une infraction, d'autre part.

Source : Ministère de l'Intérieur